Liberté d’expression : L’Assemblée nationale renforce la loi organique de la HAAC et édifie l’OTM sur ses prérogatives

Les députés étaient en 12ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale le mardi 23 novembre 2021. Séance au cours de laquelle ils ont examiné et adopté à l’unanimité 2 projets de loi. Il s’agit de se conformer aux dispositions et normes communautaires, en ce qui concerne le 2è projet de loi adopté.            

Le premier porte sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 10 décembre 2018 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication HAAC. Le deuxième autorise la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’UMOA du 20 janvier 2007 relative à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF). Cette séance a vu la présence des membres du gouvernement notamment les ministres Christian Trimua, chargé des relations avec les Institutions de la République, Prof. Akodah Ayewouadan de la communication et des médias et Sani Yaya de l’économie et de finances. En effet, le premier projet de loi adopté, est une relecture partielle de la loi organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication. Il permet de raffermir la liberté d’expression, de rassurer les professionnels des médias et de la communication et d’améliorer les rapports entre ces derniers et l’instance de régulation des médias. Cette relecture balise ainsi la voie au processus de renouvellement des membres de la HAAC.            

L’autorégulation incombant à l’OTM, la régulation à la HAAC et le judiciaire réservé au pouvoir judiciaire. Il faut souligner trois points qui, aujourd’hui prennent un peu plus la lumière à savoir la cohérence d’ensemble de la loi organique relative à la HAAC avec le code de la presse et de la communication, l’harmonisation des compétences de la HAAC avec celles des juridictions et la réorganisation de la composition ou la désignation des membres de la HAAC. D’après la préoccupation de l’honorable Kouméalo Anaté, selon laquelle est-il correct que les responsables de l’OTM puissent être candidats aux postes de la HAAC ? « Les responsables de l’OTM peuvent être candidats car l’OTM n’est pas une institution de la République. Mais une fois qu’un membre de l’OTM est élu comme membre de la HAAC, il ne pourra cumuler les deux postes », a expliqué le ministre Christian Trimua, commissaire du gouvernement. « L’OTM n’est pas habilité à apprécier l’éligibilité des candidatures à la HAAC. Cette responsabilité revient à l’Assemblée nationale. Le rôle de l’OTM est un rôle de secrétariat pour recevoir les candidatures et les soumettre à l’Assemblée nationale. Concernant les recours, la première voie de recours s’exerce au niveau de l’Assemblée nationale auprès de la présidente de l’Assemblée nationale », a précisé Christian Trimua.            

Les articles 5, 6, 11, 13, 31, 34, 46, 54, 62, 63, 65, 66, 67, 69 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 ont subi des modifications de même que l’article 34 qui est abrogé. S’agissant du 2è projet de loi adopté par les députés, la reformulation permet d’assurer une distinction entre le ‘’conseil régional’’ de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers et le ‘’conseil régional’’ de certaines collectivités publiques locales et territoriales des Etats membres de l’UMOA.            

« Je voudrais au nom du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, du gouvernement, et en mon nom propre, vous exprimer nos sincères remerciements pour le vote de cette loi qui est l’aboutissement du processus de ratification de la modification de la dénomination du CREPMF amorcé par les plus hautes autorités de l’UMOA lors de la 20ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue à Lomé, le 30 juillet 2018 » s’est réjoui le ministre Sani Yaya.            

Le ministre a en outre rassuré qu’au terme de sa ratification par tous les Etats membres de l’UEMOA, le traité de l’UMOA aura pour effet de consacrer la nouvelle dénomination de l’organe de régulation des marchés financiers de l’UMOA, en l’occurrence le ‘’Conseil Régional » de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, qui deviendra ‘’ Autorité des Marchés Financiers » après 25 années d’existence.   Le Ministre de la communication et des médias, Akodah Ayewouadan, quant à lui, a rappelé l’origine de la nouvelle relecture de la loi.  

« Permettez-moi d’indiquer, que cette nouvelle relecture pour laquelle vous êtes encore sollicités, trouve son origine dans la dynamique législative et réglementaire imprimée par la feuille de route gouvernementale 2020-2025 notamment en son troisième axe, cette dynamique elle-même propulsée par les changements progressifs qui bouleversent le secteur de la communication au Togo, à savoir l’émergence de nouveaux médias, de nouveaux canaux, de nouveaux vecteurs. Et de ce point de vue, la révision de la loi de 2004 s’est imposée en vue de prendre en considération notamment la régulation de la presse en ligne et de renforcer les pouvoirs de sanctions de la HAAC dans un contexte marqué par la multiplication des délits de presse.

Aujourd’hui, renforcer la HAAC dans son rôle d’organe indépendant de régulation des médias, chargé d’accompagner les acteurs de la presse et de la communication tout en leur garantissant et en leur assurant la liberté d’exercice de leur profession nous semble un impératif. Et la relecture partielle voulue par le Gouvernement, porte le témoignage de la solidité de l’existant. Elle a pour ambition de raffermir la liberté d’expression » a t-il rassuré.  

Daniel A.