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OTR : Procédures de morcellement ou mutation partielle des Titres Fonciers

OTR : Procédures de morcellement ou mutation partielle des Titres Fonciers
Publié le : 01/10/2020 commentaire(s) (0)

L’Office togolais des recettes (OTR) a tenu, le mardi 29 septembre 2020, un webinaire sur la procédure de morcellement partielle ou mutation des Titres Fonciers. Animé par le Chef Division de la Conservation Foncière, Komi BALI et celui de la Section Opérations post-immatriculation, Pawanam DEABALO, ces derniers ont abordés les points relatifs aux dispositions préalables à l’acquisition, les modes d’acquisition de droit de propriété et actes à établir et les procédures de création de titres fonciers par morcellement Dispositions préalables à l’acquisition.

L´acquisition d´une parcelle dans un titre foncier doit passer obligatoirement par l´étape de renseignements. Après la création du titre foncier plusieurs événements peuvent survenir sur ledit titre sans le consentement du propriétaire. Certains événements constituent des charges qui empêchent l´inscription d´autres événements. Pour éviter d´acquérir une parcelle grevée de charges, il est indispensable de toujours procéder à la vérification dans les livres fonciers au niveau de la conservation foncière. Cette vérification peut se faire à travers plusieurs documents, à obtenir au niveau de la DCCFE et plus particulièrement à la division de la Conservation Foncière, à savoir:

– Communication de renseignements: elle est délivrée sur réquisition contre paiement de 2000 francs de frais de recherches;
– Etat descriptif de titre foncier: il est obtenu sur dépôt d´une réquisition avec paiement de frais de dépôt de 2000 francs CFA et d´un droit fixe de 2500 francs CFA.

L´état descriptif est timbré à10000francsCFA;
– Photocopie des documents d´archives de titre foncier: les frais à payer pour obtenir des copies de documents d´un titre foncier sont:
– Frais de dépôt de 2000francsCFA -Droits de conservation foncière liquidés à 1000 francs CFA par page.
– Droit de timbre de10.000francsCFA; Ces documents fournissent toutes les informations relatives à la propriété, aux charges et au propriétaire pour une bonne décision à prendre.

Modes d’acquisition de droit de propriété et actes à produire

La vente: articles 155 et suivant du code foncier et domanial. La convention est constatée par acte notarié conformément aux dispositions de l’article 163 du même code. La vente est également soumise aux conditions générales de validité des contrats.
–La donation: articles 154 et 163 du code foncier; articles 587, 588 et suivants du code des personnes et de la famille. Selon les dispositions des articles ci-dessus la donation des droits immobiliers est constatée par acte notarié. En plus de ces dispositions, les conditions générales de validité des contrats doivent être remplies.
–L’échange: articles 164 et suivants du code foncier et domanial. L’échange doit se conformer aux dispositions de l’article 163 du même code. Les conditions de validité des contrats s’appliquent également à l’échange
– La succession: En matière de morcellement la succession n´est applicable que dans les cas suivants:
Leg : les héritiers légataires de parcelles peuvent demander morcellent en leurs noms en vertu de l‘acte de notoriété et du testament et de la déclaration de succession.
Partage : chaque héritier attributaire peut demander morcellement en son nom en produisant l´acte de notoriété, l´acte de partage et la déclaration de succession.
Indivision : les héritiers peuvent requérir le morcellement en leurs noms

-La dation en paiement: c’est la remise d’un bien, sur consentement des deux parties, à titre de paiement d’une dette. Elle est autorisée par ordonnance ou constatée par acte notarié en cas de consentements réciproques.
– L´apport en société: si un bien immobilier est partiellement apporté en capital d´une société, celle-ci peut demander morcellement en son nom en vertu de l´acte d´apport.

Procédure de création de titre foncier par morcellement
Pièces à fournir:

– Une réquisition dûment renseignée et signée par le requérant;
– Une expédition de l´acte de transfert de propriété;
– Un Plan parcellaire à trois tampons (ou à un tampon suivi du calque et de l´avis favorable donnée par les services techniques réunis au guichet foncier unique)

En plus de ces pièces principales, il peut être demandé:


– Un mandat ou une procuration (cas des biens indivis);
– Statuts plus RCCM pour les sociétés
– Autorisation préalable plus carte de séjour pour les étrangers

Enregistrement de l´acte de transfert:
Les droits d´enregistrement qui étaient de 3% sont ramenés à 0,9% par l´ordonnance no 2020-005 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d´accompagnement d´ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (covid-19)

Dépôt du dossier et paiement des droits de conservation foncière et de bornage contradictoire 

Le dossier tel que constitué ci-dessus est déposé à la DCCFE pour étude et liquidation des droits:
– L´étude du dossier consiste à la vérification des charges et à la confirmation du droit de propriété du cédant.

Les conditions de forme et les conditions générales de validité des contrats sont aussi prises en compte dans cette étude de dossiers
-Liquidation des droits de conservation foncière et de bornage contradictoire. Dès que les conditions de forme et de fond sont validées, l´agent chargé de l´étude procède à la liquidation des droits ci-après:

+ Droits de conservation foncière
: ils sont liquidés à 1% sur la valeur vénale de l´immeuble à distraire;

+ Frais de bornage contradictoire: leur liquidation est soumise aux conditions suivantes:
– Terrains urbains: 60 000 francs CFA pour 6 ares et au-delà 2000 francs CFA par are supplémentaire plus un droit de tirage de 3000 francs pour le format A4, ou 5000francspour leformatA3.
– Terrains ruraux: 70 000 francs CFA pour le 1er hectare, 10 000 francs CFA par hectare supplémentaire jusqu´au 24ème hectare et au-delà 5000 francs CFA par hectare. Un droit de tirage de 3 000 francs CFA pour le format A4 5 000 francs CFA pour le format A3, 10 000 francs pour le format A1 et 20000 francs pour le format A0 est également perçu.

Programmation et exécution du bornage contradictoire


Après le paiement des droits de conservation foncière et des frais de bornage contradictoire, le dossier est programmé pour le bornage contradictoire. Des convocations sont adressées au vendeur et à l´acquéreur pour prendre part aux travaux de bornage contradictoire.

Elaboration de la copie du titre


Après les travaux de bornage contradictoire une série de travaux exécutés au bureau concourent à l´établissement de la copie du titre foncier. Le Dossier de morcellement auquel est ajoutée la copie du titre est transmis à la conservation foncière pour la création de titre foncier proprement dite.

Création du titre au niveau de la division de la conservation Foncière


A la Conservation Foncière, les dossiers font l´objet d‘un ensemble de traitements comme suit:
– Contrôle de la régularité de la procédure avec vérification des documents et pièces y afférents;
-Rédaction des projets de bordereaux analytiques;
– Prise en charge dans le registre de dépôt des actes à inscrire
– Inscription du droit de propriété dans le Livre Foncier et dans la copie pour le nouveau du Titre foncier;
– Mise en concordance avec le titre foncier morcelé et sa copie.
– Contrôle et signature par les conservateurs
– Délivrance de la copie du titre foncier
– Archivage du dossier du titre foncier

Source : Webinaire OTR

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