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Gestion de la crise sanitaire : Le gouvernement décide un allègement fiscal au profit des opérateurs économiques

Gestion de la crise sanitaire : Le gouvernement décide un allègement fiscal au profit des opérateurs économiques
Publié le : 25/08/2020 commentaire(s) (0)

Soucieux de soutenir les opérateurs économiques pour maintenir l’activité économique à un niveau acceptable, le gouvernement vient de prendre des mesures additionnelles pour accompagner les opérateurs économiques dans ce contexte de crise liée à la pandémie de coronavirus. Ces nouvelles mesures viennent s’ajouter à celles déjà existantes adoptées en avril dernier pour soutenir davantage les opérateurs économiques et les ménages.            

C’est à travers une nouvelle ordonnance signée le 30 juillet 2020 par le Président de la République, que de nouvelles réductions fiscales ont été octroyées aux acteurs économiques.
           

Les dispositions prises  concernent les pénalités, la réduction de la patente,  la taxe professionnelle unique (TPU), la déductibilité des dons, les contrôles fiscaux opérationnels, les recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et le droit de reprise de l’administration fiscale et des mesures d’exonération de la taxe sur valeur ajoutée (TVA). Ces mesures sont  applicables jusqu’à un mois après la fin de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
           

Ce qui veut dire qu’en cas de redressement de défaut ou de retard de dépôt des déclarations fiscales, des impôts et taxes, les sanctions fiscales sont suspendues sur la période. Selon l’ordonnance, les pénalités légalement notifiées seront toutefois comptabilisées pour des raisons de statistiques.
           

En avril dernier, le gouvernement avait décidé la réduction de 10% sur l’acompte de la patente ; la réduction est désormais de 25% sur au titre de l’exercice fiscal 2020. Cette mesure s’applique aux entreprises opérant dans le secteur des transports, de l’hôtellerie, la restauration et aux organismes assimilés agréés, ainsi qu’aux organisateurs de circuit touristique agréés.
           

La réduction sera de 50% sur le deuxième acompte pour les entreprises individuelles, les transporteurs routiers, les artisans et assimilés relevant de la TPU.
           

S’agissant des procédures des contrôles fiscaux au sein des entreprises, elles sont suspendues durant la période de la crise mais l’administration fiscale pourra procéder aux Contrôles sur pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail. Pendant la même période, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, sans qu’aucune décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire.
           

Selon l’ordonnance, les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement, ainsi que les missions de recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
           

Par contre, les délais de reprise de l’administration fiscale arrivant à terme le 31 décembre 2020, pour une durée égale à la période qui court entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont également suspendus. Il en sera de même pour les procédures de recouvrement forcé des impôts et les poursuites fiscales en cours durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
           

En ce qui concerne le contentieux fiscal, le gouvernement suspend le délai de réponse dont dispose l’administration fiscale, malgré les dispositions de l’article 367 du Livre des procédures fiscales.
           

Au-delà de ces mesures, le Chef de l’Etat a autorisé l’exonération des droits et taxes à l’exception des prélèvements communautaires, l’importation du matériel agricole, du matériel médical et des produits exclusivement utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus ainsi que certaines opérations liées au foncier et aux activités financières et bancaires.
           

De quoi amortir les effets de la crise sur le secteur et permettre de soutenir les activités afin de créer de la croissance.
 

La Rédaction

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