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Feu Abass Bonfoh ne peut pas jouir des privilèges d’un ancien Président de la République : Les raisons

Feu Abass Bonfoh ne peut pas jouir des privilèges d’un ancien Président de la République : Les raisons
Publié le : 09/07/2021 commentaire(s) (0)

La brusque disparition dans la nuit du 29 au 30 juin dernier d’El-Hadj Abass Bonfoh, a relancé le débat sur le statut des anciens chefs d’État par intérim. En effet, au décès du général Gnassingbé Eyadema, c’est le natif de Kabou qui avait assuré l’intérim jusqu’à l’élection et prise de fonction effective de Faure Gnassingbé. De fait, la question de son statut ainsi et des privilèges y liés, notamment quant à la marque particulière dont devrait être empreinte l’organisation de ses obsèques est posée par beaucoup. Elle ne peut être tranchée que juridiquement.            

Selon le dictionnaire Larousse, le mot intérim vient du latin intérim (pendant ce temps là), peut être défini comme le temps pendant lequel une fonction est remplie par un autre que le titulaire. C’est aussi l’exercice d’une fonction pendant l’absence du titulaire ou encore le remplacement d’une personne par une autre en son absence.
           

En droit constitutionnel, l’intérim du Président de la République, est l’occupation du pouvoir organisé pour pallier les vacances ou l’empêchement du président de la République, dans l’attente de son retour en fonction ou de la désignation d’un nouveau titulaire. L’intérim est prévu par la Constitution togolaise adoptée en 1992 et dont la dernière modification remonte au 2ème semestre 2019, notamment en son article 65 qui dispose :» En cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l’Assemblée nationale . La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement. Le gouvernement convoque le corps électoral dans les cent (100) jours de l’ouverture de vacance pour l’élection d’un nouveau Président de la République».
           

Si le terme intérim n’est pas explicitement évoqué par l’article précité, il n’en demeure pas moins que ses causes sont indiquées. Ainsi, l’intérim du président en exercice peut intervenir en cas de décès, démission ou empêchement définitif. Selon le fait générateur et l’évolution de la situation (le cas échéant), l’intérim du président prend fin, soit lorsque le président en exercice prend ses fonctions, soit lorsque le nouveau président élu entre en fonction.
           

Deux éléments fondamentaux sont à noter : d’une part le président de l’Assemblée nationale assure l’intérim uniquement ès qualité et à l’exclusion de toute autre personne, et d’autre part les fonctions du président qu’il exerce ne le sont que provisoirement.
De fait, un intérimaire de la fonction présidentielle n’en étant pas par essence titulaire, il ne peut se prévaloir du statut d’un ancien président de la République. Ainsi, pour en jouir il eût fallu l’avoir été au sens de l’article 59 qui définit ce qu’est un Président de la République, c’est à dire « élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois». Il faut par ailleurs avoir satisfait aux dispositions de l’article 63 de la Constitution et « être entré en fonction dans les quinze jours qui ont suivi la proclamation des résultats de l’élection présidentielle», tout comme à celles de l’article suivant qui fait obligation de prêter serment devant la Cour constitutionnelle réunie en audience solennelle.            

Nonobstant tout cela, feu El Hadj Abass Bonfoh mérite tous les honneurs dus à son rang d’ancien Président de l’Assemblée nationale. A ce titre, il fait partie de ceux dont on peut écrire cet épitaphe sur leur pierre tombale : « à ceux qui l’ont servi, la République reconnaissante».

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