Newsletter

Affaire Bolloré : Le Parquet Financier en désaccord avec la juge Prévost-Deprez

Affaire Bolloré :  Le Parquet Financier en désaccord avec la juge Prévost-Deprez
Publié le : 26/03/2021 commentaire(s) (0)

Le 28 février dernier, la juge Isabelle Prévost-Deprez a refusé d’homologuer la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) proposée par le Parquet national financier (PNF) et signée par Vincent Bolloré dans le cadre de l’affaire « d’abus de biens sociaux et de corruption d’agents étrangers ». En début de semaine, le Procureur a indiqué qu’il renvoyait   à un juge d'instruction le dossier et introduit   un recours pour excès de pouvoir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation en raison de plusieurs mentions, dans l'ordonnance de validation de la magistrate.  

L’affaire dite Bolloré n’est pas encore close. Elle aurait dû l’être le 28 février lorsque la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) initiée par le PNF et signée des prévenus, avait été présentée pour homologation au juge. Cette procédure dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévoyait  le paiement d'une amende de 375.000 euros pour Vincent Bolloré, Gilles Alix, directeur général du groupe Bolloré, et Jean-Philippe Dorent, directeur international de l'agence de communication Havas (filiale de Bolloré).

Contre toute attente, contrairement aux pratiques jusque-là en cours dans une telle procédure et alors que cela n’arrive quasiment jamais, Isabelle Prévost-Deprez a rejeté l’homologation, estimant que les faits, graves, devaient être jugés par le tribunal correctionnel.

Pour le PNF, l'ordonnance de renvoi des trois hommes par le biais de la CRPC «a été rendue caduque  en suite de la non-homologation» de la procédure.  «Cet aspect du dossier revient en conséquence au juge d'instruction ». En désaccord avec la magistrate, le PNF a décidé de ne pas assigner au fond les trois prévenus devant le tribunal correctionnel, comme l’y invitait cette dernière.

En plus, le PNF a introduit un recours pour excès de pouvoir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation en raison de plusieurs mentions, dans l'ordonnance de validation de la CJIP des trois CRPC qui n'ont finalement pas été homologuées.  La CJIP pourrait donc être invalidée pour vice de forme et retourner à la présidence du tribunal qui devra ensuite statuer sur son homologation, mais le PNF n'entend pas la remettre en cause.


Rejet catégorique des accusations
Depuis le début, le groupe Bolloré conteste les faits qui lui sont reprochés.  Pour lui, c’est dans un souci de pragmatisme et d’efficacité et pour tourner une page judiciaire déjà trop longue, qu’il  a choisi le processus de résolution globale et négociée proposé par le PNF dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, qui permet au procureur de la République de conclure une CJIP avec une personne morale.

En français facile, l’acceptation du plaider coupable par Vincent Bolloré et les autres prévenus n’équivaut pas à un aveu de culpabilité. Ses intérêts commerciaux sont divers et pour un grand groupe comme celui-là, trimbaler pendant des années un dossier pénal de cette ampleur, c’est prendre le risque d’une victoire à la Pyrrhus. C’est courir le risque de perdre beaucoup de clients dans une bataille juridique sale. Cet impératif économique et commercial explique la décision pragmatique du Groupe Bolloré d’accepter la proposition du Parquet National Financier (PNF) de Paris d’envisager une solution négociée.
 « Bolloré est un groupe qui a toujours placé la satisfaction de ses clients au cœur de sa mission en leur offrant une prestation de qualité, efficiente et transparente dans le cadre d’une politique anticorruption stricte : le groupe Bolloré condamne la corruption et le trafic d’influence » indique d’ailleurs un message du groupe adressé à ses clients.

Accusation ridicule
Pour revenir au fond du dossier qui est très clairement vide, il est reproché au Groupe Bolloré d’avoir monnayé la concession du Terminal à conteneur du Port de Lomé par le financement de la campagne du Président Faure Gnassingbé en 2010 à hauteur d’une somme de trois cent soixante-dix mille euros ( environ 240 millions FCFA)  par le biais de EURO RSCG, sa filiale.

Or tout le monde sait que   c’est depuis 2001, soit 9 ans avant l’élection présidentielle de 2010, que   le Terminal à conteneurs a été concédé à Bolloré. Cette année-là, les autorités togolaises, dans le cadre du programme de désengagement de l’Etat et d’autres personnes morales de droit public des entreprises, autorisent la mise en concession de l’activité de manutention de conteneurs et de marchandises diverses au PAL. Le décret N° 2001 -162 /PR  du 14 septembre 2001 qui en fixe les conditions, précise que la concession de l’activité de manutention est accordée à des sociétés privées ou aux consortiums de sociétés privées réunissant les conditions suivantes : « être capable de réaliser les investissements nécessaires à l’exploitation de la concession, être un amateur ou un représentant d’armateur de premier rang touchant le PAL et apportant un volume de trafic significatif, avoir une expérience de dix (10) ans au moins dans le secteur de l’acconage, de la manutention de conteneurs ou de la manutention des marchandises conventionnelles. » Il indique que la concession est accordée dans un cadre concurrentiel, sans monopole et limite à deux (2) pour la manutention de conteneurs et également à deux (2) pour la manutention de marchandises diverses, pour une période de dix (10) ans.

Le 21 septembre 2001, le décret N° 2001-163/PR signé du Président de la République feu Gnassingbé Eyadéma, accorde la concession par attribution directe à la société S.E.2.M, filiale du groupe Bolloré, pour une durée de dix (10) ans. Il autorise le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations, celui du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du développement de la Zone Franche, à signer la convention de concession.

Selon les termes de celle-ci, le concessionnaire, sur la base du plan d’entreprise et du programme d’investissement, à compter de la signature de la convention de concession, paiera trimestriellement une redevance et des recettes.

C’est dire donc que les activités de manutention de conteneurs de   Bolloré au PAL sont antérieures aux années 2010. Qu’au surplus, la concession a été faite contre paiement de redevances. Les accusations, les spéculations et articles  qui circulent sur les réseaux sociaux soutenant que le Port autonome de Lomé a été cédé pour 370 000 € sont donc fallacieuses et ridicules.  Aussi, tous ceux qui soutiennent que cette affaire est une fatwa personnelle de la juge Prévost-Desprez contre Vincent Bolloré et que c’est une affaire franco-française ont raison. Le Togo dont Bolloré est ami n’en est qu’une victime collatérale.

Commentaire(s) (0)

Envoyez un commentaire
noms email message